d'appel n'avait pu commencer à courir ; qu'en jugeant néanmoins l'appel irrecevable comme hors délai, sans avoir pu vérifier la réalité des formalités requises en l'absence de la mention prescrite

étrangers et du droit d'asile l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé,

La préfecture de l'Eure a fait appel le 15 octobre 2007, à 19h42. Dans ces conditions l'appel est hors délai et irrecevable. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable.

X... la valeur des objets disparus ; que, sur appel, la société Gaston Y... a été mise hors de cause ; que le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société Dem Inter a été réduit ; Attendu

le délai d'appel expirait en conséquence le lundi 23 novembre 2015, qu'elle en a relevé appel par acte transmis au greffe de la cour d'appel par voie électronique, hors délai, le 24 novembre 2015, que

X... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été signifiée le 23 février 1998 ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que M.

d'appel n'avait pu commencer à courir, ou à tout le moins, qu'il n'avait commencé à courir que le 4 octobre 1993 ; qu'en jugeant néanmoins l'appel irrecevable comme hors délai, sans avoir pu vérifier

La Caisse a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé hors délai et a réclamé diverses condamnations. La DRSCJS régulièrement avisée n'a pas comparu.

[L] [S] le 9 août 2022 à 18h46 et la déclaration d'appel de l'intéressé est parvenue au greffe de la cour le 29 août 2022 à 11h59, alors que le délai d'appel expirait le 19 août en application de l'article

L'appel est hors-délai comme ayant été formé le 26 janvier 2026 à 13h45 alors que la décision attaquée avait été notifiée à la préfecture le 25 janvier 2026 à 13h42, soit plus de 24 heures auparavant.

formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de premier instance ; Qu'en outre, le délai d'appel de 15 jours court à compter

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel formé hors délai le 11 juin 2024 par l'avocat de M.

PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1975 ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; QUE CETTE LETTRE A ETE, ENSUITE, TRANSMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE METZ OU ELLE EST PARVENUE

car formé hors délai.

MOTIFS : L'article R 1461-1 du code du travail prévoit que le délai d'appel est d'un mois. En l'espèce le jugement rendu le 6 septembre 2021 a été notifié le 9 septembre 2021, et M.

d'un délai de 15 jours suivant la notification ; Attendu qu'en l'espèce, l'appel a été interjeté le 21 juillet 2014 soit plus de 15 jours après la notification faite le 3 juillet 2014 à Monsieur Y..

X... ; que la compagnie d'assurances a interjeté appel du jugement en intimant MM. X... et Y... ; que M. X... a déclaré un appel principal hors délai et formé un appel incident ; que M.

de procédure civile, est en conséquence formé hors délai ; qu'en conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable » ; 1. / ALORS QUE, lorsqu'ils sont saisis d'une exception d'irrégularité de la