Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 039 résultats pour « appel interjeté par le maire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 039 résultats pour « appel interjeté par le maire »
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Article 5
proposé par CMA France ; -quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ; -quatre maires
Article 11
Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle assiste au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile.
Article R*111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45
Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile
Article 148-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément
Article R311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 97
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour.
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35
Dans le mois qui suit la notification du jugement statuant sur la demande, appel peut être interjeté par le ministère public, par le représentant légal de l'enfant ou par l'enfant majeur, ou par le directeur général de l'Office national des combattants
Article 13
Il est institué, dans chacun des départements intéressés, une commission spéciale appelée à donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet concernant l'organisation et le fonctionnement du service départemental d'incendie
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 25
En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés " bidonvilles ",
Article L2511-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d'arrondissement, le maire de la commune ou le maire de Paris le met en demeure d'y procéder.
Article R515-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21
Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-91 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête.
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le président du conseil du centre régional sur une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière ; 5° Deux maires
Article D3441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 60
habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de 12
Article L121-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
le maire de la commune de résidence et le président du conseil départemental.
Article L2511-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 96
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application
Article L2122-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 57
Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.
Article 397-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
Article L2511-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.
Article L2113-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence du maire et des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique
Article L2511-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.
Article R1211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02
La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ; b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; c) Un maire de commune touristique au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ; d)
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