Z... se serait trouvé dans l'incapacité de reprendre son travail s'il avait dû effectuer le préavis et, d'autre part, qu'il ne pouvait prétendre, selon l'application non critiquée qu'il a faite de l'accord

303 PROTEGE A TITRE DE PRODUIT NOUVEAU ET DE MOYEN NOUVEAU LE CATALYSEUR QUI Y EST DECRIT, AUX MOTIFS QU'UN PRODUIT BREVETE EST PROTEGE EN SOI ET QUE TOUT EMPLOI DU PRODUIT BREVETE, MEME POUR DES APPLICATIONS

au 1er janvier 2015 ne relève pas des cas prévus par les dispositions, d'interprétation stricte, du 1° et du 2° de l'article 1518 B du code général des impôts et que l'administration devait faire application

au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou grade supérieur" ; que ces dispositions peuvent recevoir application

; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que, statuant, malgré l'impropriété du terme dont fait état la première branche, en application

469 ET L 470, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT ; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET DOIVENT RECEVOIR APPLICATION

29 OCTOBRE 1970, PAR LE NOUVEL ARTICLE 6 DES STATUTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENONCER, SOUS PEINE DE SE CONTREDIRE, D'UN COTE QUE LEDIT ARTICLE 6 DES STATUTS ETAIT D'APPLICATION

    The application was transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11). 5.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 466

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

de l'article 1792-4 du Code civil dont l'application suppose pourtant d'abord que les conditions d'application des articles 1792 et suivants du Code civil soient remplies, ensuite que l'élément d'équipement

AVEC CERTITUDE LA NATURE PENALE DE LA JURIDICTION QUI SERAIT SAISIE ET CELA D'AUTANT QUE L'HUISSIER A COMMIS UNE IRREGULARITE IMPORTANTE, QUI APPARAIT SUR L'EXPLOIT DU 9 FEVRIER 1981, EN FAISANT APPLICATION

DES BATIMENTS ET, D'AUTRE PART, SOUTENAIT QUE LA SEULE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE DE VINS-CHARBON PROCURAIT AU PROPRIETAIRE DES MURS UN REVENU DE 4.000 FRANCS PAR AN ET QU'EN OUTRE, DEUX LOGEMENTS, NON

inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires mise en œuvre par le vérificateur n'était pas radicalement viciée, compte tenu de l'application

CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATENDU QU'EN ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT APPLICATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'INFLUENCE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE QU'UN MAGISTRAT NORMALEMENT SOUCIEUX DE SES DEVOIRS N'Y EUT PAS ETE ENTRAINE, ENONCE QUE GABUT A ETE REGULIEREMENT NOMME EN REMPLACEMENT DE MORIZOT, DECEDE, PAR APPLICATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'expertise comptable Syndex, dont le siège social est ... (