En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L

L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

sur le fondement de l'inexécution du contrat car elle n'avait pas sollicité la résolution de celui-ci, la cour d'appel a ajouté une condition d'application à la loi et a violé l'article 1142 du Code

de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation sur le second moyen en application des dispositions de l'article 624 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de celle-ci du champ d'application des dispositions d'ordre public de l'article 1153 du Code civil ; que la finalité de l'article 1153 du Code civil dépasse l'indemnisation d'un préjudice matériel pour

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Magdeleine Y..., demeurant 90, avenue J Lebas à Croix (Nord), en cassation

de Maître Maud HAMZA, Avocat au Barreau de Nîmes, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

L 1154 - 1 du Code du Travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L1152-3 et 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

manquement par la société Le Café de Paris à ses engagements contractuels a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble et par fausse application l'article 1152 dudit Code ; 2 / que démontrant le

de l'article 4-2 de la convention, mais à la somme réclamée par cette dernière au titre de la clause pénale qui figurait à son article 4-4, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.