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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c3c9ba5988459c45038

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

en vue de sa vente par lots, ayant achevé, en 1983, la construction dudit immeuble dont elle a vendu le dernier lot en 1986, a, en 1984-1985, procédé à plusieurs appels de fonds supplémentaires en application

Source officielle

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CC

soc

61372469cd580146774154c0

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300401

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

du fermage pour certaines conventions régulièrement utilisées pour contourner les obligations et protections induites par l'application du statut du fermage ; que toutefois, cette présomption destinée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616301454c6681071edf66e2

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

d'Etat, l'accord de méthode, le surcoût significatif permanent de la masse salariale généré par l'application du statut et l'acceptation par EDF, consulté par la SNC, de compenser le surcoût lié à l'application

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100fd

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

ne rendait pas compte de ses activités, exerçait dans le cadre de directives précises et ne cotisait pas aux organismes sociaux des voyageurs représentants placiers ; Attendu, cependant, que l'application

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c556f8

Cassation

29 octobre 1974

29 octobre 1974

CLUB AUTORISE ET 2 DES DISPOSITIONS D'APPLICATION DUDIT STATUT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE, CLUB DE FOOTBALL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00578

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

s'analyser comme étant un contrat d'agence commerciale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'agence commerciale étant consensuel, son existence n'est pas subordonnée à un écrit, que l'application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728350

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

-Conseiller de gestion à la caisse nationale d'assurance maladie des travaileurs salariés - Personnels administratifs contractuels (art. 1er du décret du 7 mai 1971) - Application du statut de droit public

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300022

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

des baux ruraux ne peut recevoir application dans le cadre de la location d'un bien rural qu'autant que le bien est loué en vue d'une exploitation agricole ; que pour écarter l'application du statut des

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532f2

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

temps plein pendant un trimestre ; qu'en considérant que la seule clause par laquelle il était prévu que Mme X..., engagée à temps partiel, pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ d'application

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a8c

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

l'apposition de panneaux publicitaires par le précédent preneur ne pouvait suffire à entraîner l'application du statut, exclue par la nature de l'espace litigieux, ce d'autant plus que le contrat de bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300653

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

l'arrêt retient que l'exploitation du fonds de commerce par son propriétaire dans les lieux loués est non seulement une obligation inhérente à l'économie du bail commercial mais aussi une condition de l'application

Source officielle
CC

civ3

61372096cd580146773ec08d

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

distinctes par lesquelles chaque indivisaire acceptait un bail personnel sur une partie des terres précédemment affermées, la superficie louée étant, dans chaque cas, inférieure au minimum prévu pour l'application

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f2862

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

X... valable et opposable à la société Emhart ; que l'application du statut d'agent commercial dans les relations contractuelles entre la société cédée et le cesionnaire du contrat serait en toute hypothèse

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020fe

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

incompétent et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Créteil, alors, selon le moyen, que, de première part, si seul l'exercice, à titre principal, du journalisme, détermine l'application

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507142

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

En application du II de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, cette nouvelle communauté de communes s'est substituée, au 1er janvier 2017, aux deux anciennes communautés

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c46228

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

du fonds, de ce que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des lieux et dans l'intention de faire obstacle à l'application dudit statut ; que la cour d'appel, qui a

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f7a

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN SUFFISANTE POUR ENTRAINER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, OBLIGATION QUI RESULTAIT EN L'ESPECE, COMME LE SOULIGNAIENT LES EPOUX X...

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036622445

—

1 décembre 2017

1 décembre 2017

ACCORD DETRANSITION RELATIF A L'APPLICATION D'UN STATUT COLLECTIF UNIQUE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051307569

—

26 février 2025

26 février 2025

ACCORD PROLONGEANT TEMPORAIREMENT L'APPLICATION DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE L'UES MEDIATRANSPORTS

Source officielle