Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : 1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ; 2° A la désignation, au statut et à la formation

Article L374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 est ainsi rédigé : Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des

Article 155

—

Son statut sera fixé en application des dispositions du décret du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité

Article 15

—

Par application de l'article 11 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants .

Article 5-1

—

A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements

Article 20

—

Les personnes titularisées en application des dispositions du présent décret bénéficient, lorsqu'elle est prévue par le statut particulier du cadre d'emplois, d'une formation d'intégration dans l'année suivant leur titularisation, ainsi que d'un accompagnement

Article L5163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-2.

Article L5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.

Article L5332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.

Article R422-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques propres de la société coopérative de production contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que des

Article D212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

Code rural (nouveau)

La base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits, créée en application des articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 du Parlement européen et du Conseil et des articles 14 et 18 de la

Article L225-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56

Code de commerce

Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.

Article 29

—

Les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant mentionné à l'article 27 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et justifiant

Article D1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

l'application de l'article R. 1524-3, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " – en ce qui concerne ceux de l'assemblée de la Polynésie française, dans les conditions prévues par les dispositions prises en application

Article D171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Code de la sécurité sociale

Les rentes allouées par l'organisation générale en application de l'article D. 171-5 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraites auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles

Article 1

—

L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts.

Article 20

—

prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'école est défini par le premier alinéa de l'article L. 719-4 et les articles L. 719-5 à L. 719-9 du code de l'éducation ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application

Article 4

—

En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre

Article 28

—

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 ci-dessus demeurent régis par les dispositions statutaires actuellement en vigueur, jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du

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