Au titre des salaires minima conventionnels, il résulte de l'avenant n° 73 du 21 janvier 2021 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2021 et de l'avenant n° 74 du 20 janvier 2022 relatif aux

rappelle cependant qu'aux termes de l'article 10 de l'annexe III de la convention collective, le montant de la prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1% des appointements

Elle précisait qu'il percevait, des avantages en nature compris (logement, eau, électricité et véhicule de fonction), un salaire brut annuel 2, 5 fois supérieur à l'appointement minimal annuel d'un cadre

d'immeubles du 11 décembre 1979 applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite convention telle que réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009) que l'annexe II à la convention fixe le barème des appointements

Sur le rappel de salaire La société Concentrix conteste le montant des rappels de salaire réclamés indiquant que selon l'article 32 de la convention collective sont inclus dans les barèmes des appointements

À l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique

Sur le rappel de salaire au titre des minima conventionnels.

à Berne le 4 juillet 1949 qui, en son article 6, stipule que « La législation et la réglementation françaises sont seules applicables dans l'enceinte de l'aéroport, sauf les dérogations expresses apportées

Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2014, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, pour les ingénieurs et cadres

A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique

À l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique

conformément au dernier alinéa de ce même texte, les primes et gratifications qualifiées d'exceptionnelles et dont le montant était variable donc non garanties n'ont pas à être intégrées dans le calcul des appointements

de la convention collective au coefficient 160, étant observé que la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de base correspondant à la qualification du salarié au regard du minimum conventionnel

Cependant la société apporte différentes pièces montrant que la situation de ces 3 salariées n'était pas identique.

Les accords successifs sur le barème des appointements minimaux garantis fixent le montant minimal de la rémunération annuelle brute des cadres relevant de l'indice 108 aux sommes suivantes, - pour l'année

Au regard de cet objet social, la convention collective applicable au litige est la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et

À l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique

À l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique

Le conseil de prud'hommes en se basant sur les barèmes d'appointements minimaux des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes, occupant plus de 10 salariés, compagnon

appointements minimaux annuels garantis pour les ingénieurs et cadres à temps complet dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année est fixé à 37 245 euros pour un coefficient 108.