Sont notamment visées : ... les ventes et les apports en société de terrains à bâtir ... ; les ventes d'immeubles ... " ; qu'en vertu dudit article, dont les dispositions de caractère très général visent

des biens grevés à la société civile immobilière Marie, constituée entre eux, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation viager à leur profit ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

à la société SCI FIGIP, selon acte en date du 16 janvier 1999 et a déclaré inopposable à la CARMF l'apport en société réalisé et tous les actes qui en ont été la suite, notamment l'acte de constitution

de droits, à l'exclusion des apports en nature, et aux apports à des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion des apports aux sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts

ASD, ET D'APRES L'EMPLOYEUR, ETE L'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN QUALIFIANT DE FAUTE GRAVE CES AGISSEMENTS, QUI AVAIENT PROVOQUE LA MISE HORS

, que la saisie et la réalisation forcée des parts sociales correspondant aux apports de biens dont la valeur a été transférée aux sociétés devront permettre au poursuivant de se trouver rempli de ses

ou de meubles de même qu'il est produit des relevés de compte dont les montants, inférieurs à 2.000 F, ne peuvent ni les uns ni les autres établir la preuve d'apports en société effectués dans le cadre

; qu'il est précisé à l'article 1 du contrat d'apport en société du 13 février 1998, que la partie du fonds de commerce apportée « comprend notamment les dessins et modèles conçus et réalisés par l'apporteur

PUBLICS LUI RECLAMANT LE PAIEMENT DE LA COTISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LA LOCATION D'UN BIEN QUELCONQUE PAR SON PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE ANONYME

"l'attribution d'un budget important pour une campagne publicitaire n'est pas constitutive d'un apport en société" sans rechercher si, en fait, dans les circonstances de l'espèce, l'attribution d'un tel

le capital social des droits proportionnels à ses apports ; que dès lors, en retenant que la contrepartie de l'apport effectué par M.

régularisation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 24 mars 1972 sur l'ensemble des rémunérations de l'année 1980, et qu'il n'est pas contesté au demeurant qu'en vertu de l'article 3 du traité d'apport

X ONT APPORTE LE TERRAIN A LA SOCIETE ANONYME X EN CONTREPARTIE D'ACTIONS EMISES PAR CETTE DERNIERE ET REALISE A CETTE OCCASION UNE PLUS-VALUE QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEE COMME IMPOSABLE EN VERTU

AYANT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REVENDICATION DE L'APPARTEMENT VENDU, IL A ETE JUGE QUE L'APPORT DE L'IMMEUBLE A LA SCI DES LAVOIRS ET SA TRANSCRIPTION SONT INOPPOSABLES AUX EPOUX Z..., COMME ETANT LE

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Inter-coop-production (la coopérative), venant aux droits de la Fédération des coopératives maritimes du Centre-ouest, a acquis, en juillet 1988,

plusieurs annonces d'offres de location-gérance de fonds de commerce ", alors que les publications incriminées par la prévention consistaient uniquement en des annonces légales faisant suite à des actes d'apports

peut seulement être constaté à l'examen des statuts de la SCI versés aux débats qu'elle avait pour objet l'acquisition de tous immeubles, leur exploitation, leur cession par voie d'échange, vente ou apport

A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE MICHEL X... ", CREEE, LE 29 OCTOBRE 1965 AU CAPITAL DE 51000 FRANCS, D'UN FONDS DE COMMERCE EVALUE A 767098,76 FRANCS, A CHARGE DE PAYER