doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité manifeste de la clause ; qu'une telle inapplicabilité manifeste de la

à ORION la somme de 2.820.000€ pour les coûts «paiement des intérêts annuels sur les fonds empruntés, paiement du droit d'arbitrage, honoraires de l'arbitre... » ; que la sentence arbitrale mentionne

aux règles de la procédure arbitrale, que les faits de corruption ne sont pas établis ; que dans le cadre de la sentence arbitrale du 6 mai 2015, l'arbitre s'est fondé sur cet accord pour condamner la

, méconnaissant ainsi les conséquences de ses constatations selon lesquelles ni la convention d'arbitrage, ni le règlement de la Cnudci ne contenaient de dispositions fixant des délais à l'arbitre ;

Le 12 novembre 2014, APV a engagé une procédure d'arbitrage pour régler un différend relatif au paiement des compléments de prix. Le tribunal arbitral constitué de M.

d'égalité entre les parties, dès lors que celles-ci sont indissociables des demandes principales ; qu'en confirmant la décision d'exequatur de la sentence arbitrale bien que l'arbitre ait refusé d'examiner

stipulation ; que saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, la cour d'appel contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de

Elle rappelle que les actes du tribunal arbitral ne sauraient se confondre avec ceux de l'institution d'arbitrage qui ne fait que participer à l'administration de la procédure arbitrale, sans être investie

X... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale, en soutenant que l'arbitre ne l'avait pas informé de la cause de récusation existant en sa personne ; Attendu que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 05-14.895 et n° G 05-15.161 formés contre le même arrêt : Attendu q'une procédure d'arbitrage

. ; qu'un désaccord étant survenu sur le règlement du prix de cession des parts sociales et actions, une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre sans avoir été menée à son terme ; qu'ultérieurement,

" et précisant la constitution d'un tribunal arbitral à Paris ; que le 31 janvier 1997, la société GEMODIS a donné son fonds de commerce en location gérance ; qu'après la mise en redressement judiciaire

X... ont conclu deux contrats dont l'un contenait une clause compromissoire ; qu'un litige étant survenu, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et désigné un arbitre ; que M.

, que chaque partie désignera un arbitre, que les arbitres ainsi désignés choisiront un troisième arbitre, et que « Les arbitres statueront - en droit - comme amiables compositeurs. » ; la typographie

1982, le Tribunal des différends irano-américains dont le siège est à La Haye, pour obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé une expropriation de parts de sociétés ; qu'une sentence arbitrale

partielle sur la compétence déclarant le tribunal arbitral compétent pour statuer sur cette demande, dont le tribunal arbitral a ensuite tenu compte dans sa sentence finale en ne se prononçant pas sur

rendues par la Chambre arbitrale de Paris dans le litige l'opposant à la société Semabla, alors, selon le moyen, d'une part, que la sentence arbitrale doit être motivée à peine de nullité ; que les juges

selon une clause du contrat ; Attendu que la société CEBTP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre une sentence arbitrale alors