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30 506 résultats pour « arrêté ministériel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00659

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Selon arrêté ministériel du 30 octobre 2007, cet établissement a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01494

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

omis de respecter les exigences relatives aux certificats ou documents requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime et déclinés par l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

60794e279ba5988459c48da6

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 février 2005

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165915

Appel

23 février 2017

23 février 2017

refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de copie du document relatif à l'aménagement forestier (partie technique) 2015 - 2034 de la forêt du domaine national de Chambord, approuvé par arrêté

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd04a

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, dont le siège est .

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faee3

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. D...

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402423

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

par priorité prescrite par arrêté ministériel du 2 mars 1961, le département du Nord a conclu une convention avec la Société d'équipement du Nord (SDEN) prévoyant l'édification d'un Centre commercial

Source officielle
CC

civ2

60794d2d9ba5988459c4846c

Cassation

26 juin 2003

26 juin 2003

clause donnant compétence aux tribunaux de Paris, qui est contenue dans les statuts de la CREPA, échappe à la prohibition édictée par l'article 48 du nouveau Code de procédure civile par l'effet de l'arrêté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100945

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

indemnisation pour avoir manqué à leur obligation de conseil, faute d'avoir vérifié, lors de l'établissement de l'acte, si le fonds de commerce remplissait ou non les exigences sanitaires prévues par l'arrêté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00601

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[O] agissant pour son compte ou pour celui de la société compagnie Marseille réparation à constituer ; qu'un arrêté ministériel du 7 juillet 2000 publié au journal officiel du 22 suivant, a inscrit cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00172

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[Z] a travaillé figure sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 et ce, depuis 1985 et si l'emploi occupé par lui est mentionné sur la liste fixée par arrêté ministériel, il ne justifie

Source officielle
CC

soc

61372484cd58014677416293

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

X..., chirurgien des hôpitaux au centre hospitalier départemental de Saint-Denis de la Réunion, a été détaché par arrêtés ministériels, pour une période de deux ans renouvelée pour la même durée, auprès

Source officielle
CC

civ2

ésident, que le préfet de la Haute-Garonne a prisc/M. Aziz X

613723b4cd5801467740d1f9

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 99-50.065 formé par le Procureur général près la cour d'appel de Toulouse

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fcd23

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

attaqué, qu'ayant conclu avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fcdf3

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

attaqué, qu'ayant conclu avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fcdf5

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

attaqué, qu'ayant conclu avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fcdf6

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

attaqué, qu'ayant conclu avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce97

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

attaqué, qu'ayant conclu avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcec7

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

attaqué, qu'ayant conclu avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec35

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

attaqué, qu'ayant conclu avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention-type approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait

Source officielle