; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier modifiant leurs attributions dans le cadre du remembrement

fixant le périmètre du remembrement ; qu'en ce qui concerne la parcelle B 10, il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission nationale que M.

fixant le périmètre de remembrement : "Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, ... 4° Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate

Cet arrêté fixait également le périmètre et les prescriptions à observer pour la réalisation des travaux d’amélioration foncière connexes, engendrés par l’opération de remembrement, notamment des travaux

rural pour lesquelles l'arrêté fixant le périmètre est intervenu avant le 3 janvier 1986, et, d'autre part, de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975 que "ce texte n'est applicable qu'aux opérations

Le tribunal annula donc l'arrêté du 7 août 1991 ordonnant le remembrement ainsi que l'arrêté du 20   octobre 1993 en modifiant le périmètre. Les deux autres arrêtés furent validés. 13.

lequel il déclare les intérêts qu'il détient et les fonctions qu'il exerce dans une activité économique ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté préfectoral fixant pour une demande d'autorisation

de l'arrêté du 1er juin 1988, par lequel le préfet de l'Indre a ordonné un remembrement dans la commune de Vicq-Exemplet et en a fixé le périmètre ; que sa requête est par suite recevable ; Sur les moyens

préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions antérieures à cette date,

fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 7 janvier 1942, dans sa rédaction alors en vigueur : "La commission de remembrement procède à l'instruction

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions en vigueur à la date de l'adoption

portant modification du périmètre de remembrement de la commune de Folles, ainsi que tous les actes qui lui étaient consécutifs, un nouveau périmètre a été défini par un arrêté préfectoral en date du

portant modification du périmètre de remembrement de la commune de Folles, ainsi que tous les actes qui lui étaient consécutifs, un nouveau périmètre a été défini par un arrêté préfectoral en date du

portant modification du périmètre de remembrement de la commune de Folles, ainsi que tous les actes qui lui étaient consécutifs, un nouveau périmètre a été défini par un arrêté préfectoral en date du

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