Le 10 août 1985, le gouvernement publia au Journal officiel ( Boletín Oficial del Estado ) un arrêté ministériel modifiant lesdites marges à la baisse.

Suite à une évolution de la réglementation, Orga d'Oc se voyait notifier le 24 mai 2011 un arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploitation de la plateforme du site de [Localité 1].

Le 09 août 2021, le représentant de l’Etat a pris un arrêté modifiant la prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète de Monsieur [D] [S].

L'indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.

    Les recours exercés par certaines entreprises pharmaceutiques ‑ autres que la requérante ‑ à l’encontre d’arrêtés modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

Par jugement du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté ainsi que l'arrêté le modifiant du 10 décembre 2009.

du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

, et notamment lors de la notification de l'arrêt modifiant la composition de la liste des jurés ; que l'arrêt de condamnation, qui énonce que l'accusé avait renoncé au bénéfice des dispositions de l'article

Par suite l'arrêté municipal modifiant un cahier des charges d'un lotissement pour le mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols est opposable à tous les colotis dès qu'il a été régulièrement

En vertu de l'arrêté du 11 juillet 2023 applicable à la date du présent arrêt, et modifiant l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011, pour les aérogénérateurs dont la puissance est supérieure à 2 mégawatt

Il soulignait à cet égard que ce dernier «   contest[ait] le bien-fondé desdites verbalisations et entend[ait] soulever l’exception d’illégalité de l’arrêté municipal (...) modifiant les règles de

pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des éléments du dossier que les débats se sont ouverts moins d'une heure après la notification de l'arrêt

du 17 juillet 1990 portant extension de l'arrêté du 5 novembre 1987 à la Polynésie Française a été publié à titre d'information au Journal Officiel de la Polynésie Française, ni l'arrêté du 5 novembre

    Le 10 août 1985, le gouvernement publia au Journal officiel ( Boletín Oficial del Estado ) un arrêté ministériel modifiant ces marges à la baisse. 13.

Eiffage Energie Systèmes -Clemessy services a réitéré sa contestation de la requête, considérant qu'y faire droit reviendrait à porter atteinte à ce qui a été jugé et à inverser le sens du dispositif de l'arrêt

Cette décision a été confirmée par la présente cour, autrement composée, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2011.

procès-verbal des débats ou du procès-verbal de formation du jury de jugement que l'arrêt modifiant la composition de la liste du jury le 25 février 1987 pour excuser le juré titulaire n° 1 M.

la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que, cependant que la demanderesse devait comparaître, et a effectivement comparu le 10 février 1989 devant la cour d'assises, l'arrêt