rural, de sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Boux-sous-Salmaise (Côte d'Or), a décidé de différer l'examen de cette demande jusqu'à l'intervention éventuelle d'un arrêté

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 octobre 1992, rendu sur renvoi de cassation) d'avoir refusé de surseoir à statuer et de renvoyer à l'examen de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement

X... afin d'obtenir l'interruption des travaux qu'elle avait entrepris sur son propre lot, en soutenant que celle-ci avait, à l'aide de faux, obtenu deux arrêtés municipaux modifiant le cahier des charges

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 1020 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation

FIXÉS PAR LA CHARTE APPROUVÉE PAR DÉCRET - CONSÉQUENCE - ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL MODIFIANT L'ORGANISME DE GESTION ENTACHÉ D'INCOMPÉTENCE - B) ARTICLE 46 DE LA LOI DU 2 FÉVRIER 1995, CODIFIÉ À L'ARTICLE

échelonné en 60 mensualités le remboursement à cette caisse d'un " solde débiteur produit pour 8 016,42 francs " ; qu'il a encore rééchelonné sur 92 mois le paiement d'une somme due à la société DIAC ; que l'arrêt

CHAUVIN, président Arrêt n° 28 F-D Requête n° D 15-22.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

CONSTRUIT, EN 1957, UNE VILLA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECIDE QUE LA CONSTRUCTION, EDIFIEE EGALEMENT DANS LE LOTISSEMENT, PAR PERISSE ET COMPORTANT UN ETAGE AU-DESSUS

Mandelieu-la-Napoule pour le port de la Rague prévoyait, à défaut d'approbation avant le 1er janvier 2022 des nouveaux procès-verbaux de mise à disposition par les parties prenantes, l'intervention d'un arrêté

[RJ1]. | 30-03-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort - Arrêté ministériel modifiant les statuts d'une U.E.R.

SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE, dont le siège social est à Saillant (63710) Saint-Nectaire ; la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

ladite saisine, de leur réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), a décidé de différer l'examen de cette demande jusqu'à l'intervention d'un arrêté

. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ORGANISATION DU MARCHÉ DU LAIT DE VACHE AU COURS D'UNE CAMPAGNE ANNUELLE - A) DISPOSITIONS MODIFIANT LES RÈGLES D'ATTRIBUTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, dont le

ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre délégué au budget à recueillir l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) avant de prendre l'arrêté

du Conseil d'Etat le 29 mars 1991, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, ; le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

ni que subsistaient les traces de l'ancien fléchage au sol autorisant les usagers venant de la rue des Fourbisseurs à emprunter la voie sud de la place Saint-Didier ; Considérant, il est vrai, que l'arrêté