Cour de Cassation · civ3 — 16 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE HUC, AYANT ACQUIS, DU VIVANT DE SON MARI, UN TERRAIN DE LA VILLE DE NARBONNE, SITUE DANS UN LOTISSEMENT SUR LEQUEL LES EPOUX Y... CONSTRUIT, EN 1957, UNE VILLA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECIDE QUE LA CONSTRUCTION, EDIFIEE EGALEMENT DANS LE LOTISSEMENT, PAR PERISSE ET COMPORTANT UN ETAGE AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE, ETAIT CONFORME AU CAHIER DES CHARGES DUDIT LOTISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LA HAUTEUR DU BATIMENT ETAIT CONFORME A UN " MODIFICATIF " ETABLI EN 1955, QUE CE " MODIFICATIF " CORRESPONDAIT AUX DEROGATIONS PREVUES PAR LE DOCUMENT INITIAL, QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT VALABLEMENT LEDIT DOCUMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DEROGATIONS PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES DE 1952 NE POUVAIENT ETRE QUE DES DEROGATIONS INDIVIDUELLES, QU'UN " MODIFICATIF " DE PORTEE GENERALE NE PEUT Y ETRE ASSIMILE, QU'ELLES SUPPOSAIENT AUSSI L'ACCORD DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'URBANISME, QUI N'EST PAS CONSTATE DANS L'ARRET, QUE, D'AUTRE PART, UN " MODIFICATIF " DU CAHIER DES CHARGES DEVAIT NECESSAIREMENT PRENDRE LA FORME D'UN ARRETE PREFECTORAL ;



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVEE PAR LE PREFET, CE QUI EST DIFFERENT, QUE CETTE MODIFICATION ETAIT NECESSAIREMENT SOUMISE, DE SURCROIT, A LA CONSULTATION PREALABLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES, DONT L'EXISTENCE N'EST PAS, EN L'ESPECE, CONSTATEE ET QU'ENFIN LADITE COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, VOIR DANS LE MEME DOCUMENT A LA FOIS UNE DEROGATION, PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES INITIAL ET UN TEXTE MODIFICATIF DES DISPOSITIONS DE CE MEME CAHIER ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES X... SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LES SEULS DOCUMENTS INTERESSANT L'OBJET DU LITIGE ET SUSCEPTIBLES DE REGIR LES RAPPORTS DES PARTIES SONT CONSTITUES PAR LE CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE L'AUDE X... 24 OCTOBRE 1952, ET LE " MODIFICATIF " APPROUVE PAR CE MEME PREFET LE 16 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LES VILLAS HUC ET PERISSE SONT SITUEES DANS LA ZONE D'HABITATION INDIVIDUELLE DU SECTEUR A REGLEMENTATION SPECIALE DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT, APPROUVE LUI AUSSI PAR ARRETE PREFECTORAL X... 24 OCTOBRE 1952, DEVAIENT FAIRE APPLICATION DE CES TEXTES SANS POUVOIR SE PRONONCER SUR LA REGULARITE D'ACTES ADMINISTRATIFS DONT L'APPRECIATION ECHAPPAIT A LEUR COMPETENCE ET QUI S'IMPOSAIENT A EUX, TELS QUELS, QUANT A L'AUTORITE DE LEURS ENONCIATIONS ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION, SEULES CRITIQUEES PAR LE POURVOI, LESQUELLES NE COMPORTENT PAS UNE DEROGATION, " QUE LE NOUVEL ARTICLE 21 DU CAHIER DES CHARGES EST AINSI REDIGE POUR TOUS LES SECTEURS OU IL EST PRESCRIT QU'IL NE POURRA ETRE CONSTRUIT QUE DES BATIMENTS A REZ-DE-CHAUSSEE, IL EST ADMIS QUE LE LOGEMENT SOIT ETABLI SUR DIFFERENTS NIVEAUX PAR UTILISATION EVENTUELLE DE LA HAUTEUR DES COMBLES ", AVEC FIXATION DE LIMITES DE HAUTEUR QUE LA VILLA CONSTRUITE PAR PERISSE NE DEPASSE PAS ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER