des emplois de l'avenant n° 5 du 29 avril 1982, étendu par arrêté ministériel du 12 août 1982, publié le 8 septembre suivant, à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés

MODIFIE PAR LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1957, 7 NOVEMBRE 1960, 22 SEPTEMBRE 1962, 12 AVRIL 1965 ET 16 AVRIL 1966 ; LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1950 ; LE DECRET DU 2 JUIN 1960 ; LE DECRET DU 27 AVRIL 1966

pour les ouvrages afférents aux lignes de tension inférieure à 63 kv et par arrêté ministériel pour les autres ; que dès lors le ministre était compétent pour prendre l'arrêté du 30 octobre 1984 déclarant

qui a fait l'objet d'un refus le 19 septembre 1978 ; que, le 9 octobre 1978 la société a informé M.

; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; VU LES ARRETES DES 29 NOVEMBRE 1968, 6 FEVRIER 1974 ET 16 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

décembre 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par arrêté ministériel du 1er août 2001,modifié par arrêté du 24 avril 2002, la société Polyrey a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée

le décret n° 49-1029 du 27 juillet 1949 ; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 74-338 du

de la compagnie précitée en conformité avec l'arrêté préfectoral n° 46-78 du 19 avril 1978, et a décidé que cette rémunération devait tenir compte de l'arrêté ministériel n° 76-124P du 23 décembre 1976

, notamment son article 121 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Un arrêté ministériel en date 25 mars 2021, publié au journal officiel de la République Française du 26 mars 2021, a mis fin à ses fonctions à compter du 1er mai 2021.

, du décret n° 81.460 du 8 mai 1981 et l'arrêté du 30 décembre 1949 modifié instituant un tarif ministériel pour les réglements de certaines prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

GARLOCK FRANCE qui a été successivement dénommée LES JOINTS FARGERE, LES JOINTS CURTY, CEFILAC et LE CARBONNE LORRAINE fabrique et commercialise des joints d'étanchéité industriels ; un arrêté ministériel

et par l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971, et puni de peines correctionnelles par l'article 1er, alinéas 1er et 39, alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Attendu que si lesdites

décembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

décembre 1986- alors que l'incrimination résultait de l'article 28 de l'ordonnance non visé par l'article 29-12° précité et d'un arrêté ministériel n° 77-105 / P du 2 septembre 1977 pris sous l'empire

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

septembre 1948 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement du 20 novembre 1981 ; Vu le code de justice administrative

du 29 septembre 1987 annulant lui-même l'arrêté du 29 juin 1987 par lequel le préfet de l'Ariège a accordé à M.

ministériels du 4 septembre 1986 expulsant et assignant à résidence dans le département du Rhône M.