Codes de loi français

Article R822-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 42

comprend : 1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ; 2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ; 3° Une évaluation précise de leur état ; 4° Le diagnostic technique prévu à l'article L. 271

Article R271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 peut décider qu'une

Article L126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des associations de lutte contre la précarité énergétique, de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes chargés des contrôles des compétences des personnes mentionnées à l'article L. 271

Article R1334-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68

1334-22 ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation prévue à l'article R. 1334-27 et l'examen visuel prévu à l'article R. 1334-29-3 sont réalisés par des personnes répondant aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 271

Article 87

1995 Art. 22-1 -Décret n° 99-83 du 9 février 1999 Art. 1 -Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 Art. 7 -Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 Art. 2 -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 Art. 9 -Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 Art. 1

Article 4

constitutives de la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté sont réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris en application des articles R. 271

Article R1337-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10

alinéa de l'article R. 1334-27, ou de l'examen visuel mentionné à l'article R. 1334-29-3, de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article L. 271

Article 47-1

Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie

Article 35

L931-33-3 -Code de procédure pénale Art. 18, Art. 39, Art. 43, Art. 45, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 56-1, Art. 74-2, Art. 76, Art. 77-3, Art. 83-1, Art. 99-1, Art. 118, Art. 135-2, Art. 137-1-1, Art. 220, Art. 234, Art. 242, Art. 249, Art. 261-1,

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

entre les opérateurs d'effacement, le gestionnaire du réseau public de transport et les fournisseurs d'électricité, ainsi que les flux financiers entre les responsables d'équilibre et le gestionnaire du réseau public de transport, prévus à l'article L. 271

Article 7

les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études fondamentales vétérinaires et pour l'année d'approfondissement conduisant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 2 271

Article ÉTAT C

37 842 37 842 Navigation aérienne 1 390 003 1 390 003 Transports aériens, surveillance et certification 1 271

Article R262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Dans l'hypothèse où le contrat est précédé d'une promesse de vente conformément à l'article L. 262-9, celle-ci comprend les indications prévues à cet article, qui incluent notamment le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4.

Article 4

. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 45, Art

Article D141-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75

Ces mécanismes sont notamment les effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-1, les incitations au transfert de consommation d'heures pleines vers les heures creuses et les actions d'économies d'énergie, en particulier celles mises en œuvre

Article 1

ANNEXE, Art. ANNEXE art. 2, Art. ANNEXE art. 5, Art. ANNEXE art. 6, Art. ANNEXE art. 8, Art. ANNEXE art. 9, Art.

Article 2

Sont abrogés : -Décret du 5 novembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 -Décret du 7 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art.

Article 13

-Arrêté du 29 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct.

Article 3

Sont abrogés : - Arrêté du 27 janvier 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 - Arrêté du 15 décembre 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14,

Article 38

Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.