civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que l'existence

Par dernières conclusions auxquelles il est référé du 13 novembre 2006 M.

1, du règlement (CE) n° 4064/89 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ; 2°/ que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce se prescrit

L'action portant sur le paiement des factures antérieures au 20 août 2014 (et non 5 novembre 2014 comme retenu par erreur par le tribunal de commerce) est prescrite, de sorte que la société TAB n'est pas

] [Adresse 189] [Localité 146] Madame [NK] [LM] épouse [MN] [Adresse 189] [Localité 146] Monsieur [BO] [UG] [Adresse 8] [Localité 171] Monsieur [ZK] [MX] [Adresse 133] [Localité 76

le calcul de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7 de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention

; que faute d'avoir caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel a violé l'article L. 241-3 4° du code de commerce. » 9.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

-8 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 : 9.

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

133-8 du Code pénal, 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas

à payer à la société Immorente la somme provisionnelle de 137 201,09 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 avril 2026 augmentée de 3,5 % et productive d’un intérêt fixé à 3,5 % par année de retard

la cour d'appel a violé l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce ; 2°/ que M.

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du Code de commerce, 6 et 8 du Code de procédure

du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

], qui est un contrat de droit privé (arrêt p. 147) ; qu'ainsi, à supposer que la perception de fonds puisse être regardée comme la fonction du [13], ce dernier n'en est pas investi par un titre légal

de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable, en sa qualité de gérant de fait de la

La banque fait grief à l'arrêt de condamner les emprunteurs à lui payer les sommes de 132 512,43 euros et 170 908,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2009, de dire que