-31 et L. 311-32 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'attestation de livraison et de réception du chantier sans réserve a été signée par Mme X... seule en vertu de l'engagement

-10 devenu l'article L.312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement conformément à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de la consommation

Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu qu

articles L. 121-24 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-341 du 17 mars 2014), L. 311-32 du même code (pris dans sa rédaction antérieure à celle

-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance de

Le prêteur produit la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité

Sur la demande de dommages et intérêts Au visa de l'article L.313-16 du code de la consommation, M.

-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance de

un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre

L'article L. 312-17 code de la consommation dispose que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'information

et prononcé, au visa des « articles L 312-12 et R 312 du code de la consommation », la déchéance intégrale du droit aux intérêts conventionnels, a : - déclaré recevable l'action en paiement engagée par

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en déchéance du droit aux intérêts pour violation du code de la consommation, de les avoir condamnés à payer à

-16, L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation pour défaut de vérification de la solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations.