31 du code de procédure civile. » 16.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme, notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 6 1 et 2 de la Convention européenne

civil, L. 622-28 du code de commerce, L. 313-22 du code monétaire et financier : A titre liminaire, * juger que l'action est prescrite ; A titre principal, * juger que la CRCAMMG est déchue du droit

des articles R. 313-10 et suivants du code monétaire et financier, et que l'acquéreur, à qui il incombait de prendre les renseignements sur l'identité du propriétaire du matériel avant l'achat, ne justifie

X... étant désigné comme liquidateur ; que par jugement du 24 avril 1991, la date de cessation des paiements de la société a été reportée au 21 juillet 1989 ; que le liquidateur ayant demandé l'annulation

motifs que l'article 313 des documents d'application du code des douanes communautaire ne trouve pas application au cas d'espèce ; en effet, les arrêtés successifs pris pour l'application de l'article

-1 et L. 312-2 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011. » Réponse de la Cour 5.

-1, 313-2 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Paul X... coupable d'escroquerie en bande organisée

code de la consommation (devenu L. 312-12) dont l'absence est sanctionnée par une déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 al.1).

; que la CPAM de Besançon fait valoir à juste titre qu'il ne faisait partie d'aucune des catégories énumérées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, mais qu'il exerçait une

décembre 1993 et 31 décembre 1994 comme complément de loyer, - d'habiliter Pierre X... à représenter la société lors de la signature du bail renouvelé ; que, compte tenu de la décision prise le

-1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'abus de confiance commis par un officier

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte

des dispositions des articles L. 314-14 et R. 314-18 du code de la consommation relatifs au regroupement de crédits.

M. et Mme F... ont relevé appel de cette décision le 18 février 2016 et demandent à la cour de : Vu les articles 312-14, L. 218-2, L. 312-16 et R.312-35 alinéa 1, R. 313-1 du code de la consommation

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 145-39 du code de commerce : 16.