du 18 octobre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, - un avenant n°1 à l'accord du 29 juillet 2003 relatif à l'organisation du travail de nuit, - un avenant n°1 à l'accord

au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC en cause d'appel ; Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

[que] le délai est défini par l'article R.4614-18 ; que la nullité n'est pas encourue de ce chef ( )" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité

1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

du 3 octobre 1975 alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit

en oeuvre de l'article 5 de l'accord ARTT) et la convention collective [3], la cour d'appel a violé les articles 5.1 de l'accord collectif ARTT et 7.1 de la convention collective nationale dite [3], ensemble

12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en application de l'article 12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à

civil, l'accord du 20 janvier 1996 et l'accord national du 24 novembre 1994, pris en son article 4-3, ensemble les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 de la Convention collective nationale des transports

prévoit l'article 2.4.A dudit Accord. ; que ces trois employés ont finalement refusé leur transfert et décidé, en application de l'article 2.7 de l'Accord, de rester salariés de DEFENSE 2000, avant que

du 27 mars 1995, les juges du fond ont violé les articles L. 315-1, R. 315-1 à R. 315-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 et 6 de l'arrêté interministériel

code du travail, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord collectif et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du même code ;

d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 ) qu'en croyant pouvoir déduire

d'entreprise du 21 juin 2011 sur la composition de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'article 1 prévoit que la délégation CHSCT sera composée de

Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1.

d'appel a violé l'article L.131-4-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.2242-8 et L.2242-1 à L.2242-4 du code du travail ; 2.

l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1231-1 du code du travail.»

du 9 mai 1995, un accord de participation à durée déterminée ne peut être dénoncé unilatéralement par l'employeur, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2 et suivants