présentent le caractère d'un acte réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives mentionnées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre

-1 de la Constitution.

décembre 2009 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le

61-1 de la Constitution ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 modifié par l'article 10 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant ce qui suit : 1.

61-1 de la Constitution ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 modifié par l'article 10 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant ce qui suit : 1.

61-1 de la Constitution ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 modifié par l'article 10 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant ce qui suit : 1.

61-1 de la Constitution ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 modifié par l'article 10 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant ce qui suit : 1.

le 1er alinéa de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?''

On 21 October 2010 Parliament decided to make a referral request to the Constitutional Court in reliance on Article 78 § 1 of the Constitution.

74-1 de la Constitution, étend et adapte, notamment en Polynésie française, les dispositions de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts instituant une taxe d'aéroport au profit des exploitants

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : " La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ".

un délai déterminé. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article » ; que l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que les dispositions de l'article

son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu

    Relevant domestic law and practice Article 68 § 1 of the Constitution, as amended by Constitutional Law no.