2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946, faisant partie du bloc de constitutionnalité, ainsi qu'aux articles 1 de la Constitution et 11 de la déclaration

. ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

matière fiscale et douanière ; d'où il suit qu'en objectant que le pouvoir dont faisait l'objet l'auteur de l'appel émanait de la direction régionale du Havre, la cour d'appel a scindé l'Etat et a violé l'article

1 de la Constitution qu'à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au sens de son article 14 tel qu'interprété par la Cour de Strasbourg ; Considérant

du 14 mai 2013 : « L'article L. 153-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, en ce qu'il prévoit la nécessité d'une autorisation judiciaire préalable à une mesure d'exécution forcée à l'encontre

articles 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'au principe d'égalité

conformité de ces dispositions législatives à l'article 1 de la Constitution, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de l'apprécier, observation étant faite que l'appelante n'a pas cru utile de solliciter

/ qu'aux termes des articles 13 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour reprise est le seul moyen dont dispose le bailleur pour refuser le renouvellement du bail consenti dans le but d'obtenir

et d'inclusivité garanti par l'article 1 de la Constitution française, qui garantit l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

d'égalité devant la loi consacré par le premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et

2236 du code civil, constituent-ils une violation du principe d'égalité des droits résultant des articles l'article 1 et 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 1 de la constitution de 1958 du fait

It held that the impugned trademark was an expression that breached Article 1 of the Romanian Constitution.

Maîtres [Z] et [I] rappellent que les articles 1 de la Constitution et 3 du préambule garantissent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et à la femme, dans tous les domaines,

Aux termes du premier alinéa de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

garantis par la Constitution de l'article 27-2 du code civil.

C... prend 5 repas et 3 petits-déjeuners à son domicile chaque semaine ; - la décision méconnait l’article 1 de la Constitution ; - la décision méconnait l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février

Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.