en violation de ce texte conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, ensemble l'article 1103 du code

Q... conformément à la convention collective applicable au ter janvier 2012 et avoir commis l'erreur d'appliquer la précédente convention collective de l'Immobilier en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011

' en vertu de l'article 4.3 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les temps à

P... et qu'il ne lui en a pas reversé l'intégralité, enfreignant en cela la Convention Collective applicable, qui est très précise en l'espèce puisqu'elle stipule dans son article 84-1, que la rémunération

50 de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977, selon eux plus favorable que l'article 11-3° de l'accord national du 10

moins égale à un an (article D'6323-1).

du salarié, s'il est étranger ; QU'en outre, selon l'article 1134 devenu 1103 et 1104 alinéa 1er du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'en

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ; 3°/ que les dispositions des articles L. 2233-1 et suivants du code du travail n'excluent

bureau appliqué par l'employeur et issu de la même convention collective ; Il est constant que l'AGDOC, d'une part se trouve hors champ d'une convention collective mais qu'elle s'est, d'autre part, engagée

de la profession, alors : « 1°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable

de même nature destiné à assurer le maintien de tout ou partie de leur rémunération en application des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord

L' accord du 19 avril 2011 prévoit expressément que Mme [Q] sera 'soumise aux dispositions de la convention collective nationale de travail des journalistes en date du 27 octobre 1987, au règlement intérieur

du contrat de travail, de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective Syntec et de 250 € au titre de l'article 700 du code

collective de l'enseignement privé hors contrat ; que la durée des congés payés est déterminée par l'article 5-1-2 de cette convention collective ; que Mme X... a été embauchée au poste d'assistante maternelle

Q..., même s'il pouvait savoir devoir appliquer la convention collective en vigueur depuis un précédent contrôle de l'URSSAF en 2004, non versé aux débats, savait à la date des actes sous seing privé du

ALORS QUE l'article 1 de l'annexe V de l'accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classification de la convention collective nationale de la plasturgie dispose en son article 1er intitulé « Statuts

Les dépens resteront à la charge de Pôle Emploi Pays-de-la-Loire qui succombe. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1 - Sur la demande de rappel de salaires L'article 11 de la convention collective