à l'article 100 de la même loi, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce, sauf si une procédure administrative ou judiciaire est en cours ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 100 à 102 du règlement du marché à terme de la pomme de terre de Lille-Roubaix-Tourcoing ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1958 modifié le 4 août 1995, violation de la loi et défaut de base légale ; Vu l'article 100-7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que, si aux termes de l'article précité, aucune

qualifiée pour installer le dispositif d'interception ; que dès lors entrent bien dans le champ d'application de l'article 100 du code de procédure pénale , aux fins d'obtenir la preuve d'infractions

1499-0 A du code général des impôts, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail

  In addition it must specify its duration which Article 100-2 sets for a maximum period of four months, renewable only accordingly to the same conditions.

et, par refus d'application, l'article 181 de la même loi ; Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967

puisse s'analyser en un acte conservatoire, de toute façon, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; 2 / qu'en tout cas, à l'instar du

1er du protocole additionnel à la Convention pour ne pas emporter privation de propriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ledit article et les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi

1958 modifié le 4 août 1995, violation de la loi et défaut de base légale ; Vu l'article 100-7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que, si aux termes de l'article précité, aucune

1958 modifié le 4 août 1995, violation de la loi et défaut de base légale ; Vu l'article 100-7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que, si aux termes de l'article précité, aucune

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet

X... n'aurait pas sollicité "le bénéfice de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999 mais uniquement celui des dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997", la cour d'appel a dénaturé

a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition demeure applicable aux procédures ouvertes

50 de la loi du 25 janvier 1985, le délai de forclusion de l'article 100 de la même loi ne peut être opposé en cas de procédure administrative en cours ; que constitue une procédure administrative au

50, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble l'article 100 de la même loi ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement d'ouverture de la procédure

    Les articles 100 à 100-7 sont libellés comme il suit   : Article 100     «   En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou

    Les articles 100 à 100-7 sont libellés comme il suit.

100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES DANS L'ARTICLE 1649 SEPTIES G PUIS DANS L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE, AINSI QU'IL A ETE

163 précité du code général des impôts ; que, toutefois, l'état du dossier ne permettait pas de déterminer si, aprèsapplication des dispositions de l'article 100 bis précité du code général des impôts