Par jugements du 26 février 2020, le conseil de prud'hommes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 100 de la loi n° 2014-1654, du 29 décembre 2014, porte-t-il

Y... ne s'étant pas acquitté de cette dette, le syndic a demandé que soit prononcée la liquidation des biens de ce dirigeant par application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que

1997, tel qu'il a été modifié par la loi 98-1267 du 30 décembre 1998 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 77 de la loi du 17 janvier

Aso Restauration, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... n'ayant effectué aucun versement, le tribunal l'a mis en liquidation des biens en vertu de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

Z..., a été condamné à combler l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de la somme de 100 000 francs, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, puis mis personnellement en

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 3 mars 1997, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Kieffer traiteur (la société) et a fixé à un an le délai prévu par l'article

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 3 mars 1997, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Kieffer services JJ (la société) et a fixé à un an le délai prévu par l'article

. # Article 100 A, paragraphe 4. # Affaire C-41/93.

25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; qu'en cause d'appel, elle a invoqué l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, en se prévalant, tant à titre personnel qu'en sa qualité d'ayant

la saisie en faisant valoir qu'ayant, en leur qualité de rapatriées, déposé un dossier de désendettement auprès de la CONAIR, elles bénéficiaient de la suspension des poursuites en application de l'article

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Cefcob, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

rédaction alors applicable, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Champ d 'application des dispositions de l'article 100 de la loi du 28 décembre 1959.

allemand Commerzbank Aktiengesellschaft ; que la société Physar a fait assigner la Soffim et la société WHBWL SCA en prétendant que cette cession lui était inopposable par application combinée des articles

un commandement de payer des loyers arriérés ; que le 1er juin 2001, la société a assigné en référé la CCI aux fins de voir ordonner la suspension des poursuites à son encontre sur le fondement de l'article

ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse, conformément à l'article

ne s'est acquitté que partiellement de sa dette et a, sur demande du syndic, été mis en liquidation des biens par application de l'article 100 de la loi précitée, par jugement du 2 novembre 1990 ; que

leur qualité de rapatriés ; Attendu que les dispositions invoquées par les consorts Le X... relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles

Parmi les pièces produites par l'impétrante se trouvait, en particulier, une décision du CNB du 23 janvier 2022, saisi par Madame [L], sur le fondement de l'article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre