Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 4 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609337
- Date
- 4 juin 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Champ d 'application des dispositions de l'article 100 de la loi du 28 décembre 1959. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Cession de brevet - Invention ne pouvant être brevetée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 4 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609337
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel