francs qui avait été retenue par l'arrêt du 17 "avril" 1994, la somme de 5 784 600 francs, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile, 2, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

Bernard YZ..., 100°) de M. Jean YA..., 101°) de M. et Mme Jean-Marc YB..., 102°) de M. Fernand YC..., 103°) de M. XX....

francs et non de 114 108 francs ce qui correspondait exactement à l'ancien loyer expressément indiqué dans lesdites conclusions (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure

X... à payer aux époux Y... les sommes de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

450 du code de procédure civile

[NO] [BL], domicilié [Adresse 99], 100°/ M. [LE] [H], domicilié [Adresse 12], 101°/ M. [ZX] [J], domicilié [Adresse 110], 102°/ M. [OU] [ZG], domicilié [Adresse 84], 103°/ M.

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 461, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de la partie civile en date

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 104, 105, 114, 118, 156 et suivants, 172, 459, 593 et 801 du Code de

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

quittances la somme de 2 058 061,73 euros ; "1 / alors qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation d'un dommage appartient à tous ceux qui ont personnellement

francs et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 1612 et 1948 du Code civil, le vendeur

000 francs d'amende et sur l'action civile, de les avoir condamnés solidairement à payer au CNCT la somme de 100 000 francs, à titre de dommages-intérêts et chacun à une indemnité de 3 000 francs pour

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure