électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1.

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

saisine régulière ; que l'ordonnance manque de base légale au regard des articles 1032 et 1034 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-4, R. 212-5 et R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire,

1032, 1033 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la société demandait à la cour d'appel de constater le caractère définitif du jugement du 7 mars 1990, faute pour le directeur

SUR CE LA COUR Sur le périmètre de la saisine de la cour d'appel de renvoi : Il résulte des dispositions de l'article 1038 du code de procédure civile que l'affaire est à nouveau jugée en fait et

16 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

; n° 1026 à 1029, 1032 à 1035 et 1037 – LES GRANGES ET COTE BELLE ; n° 1047, 1051 et 1068 – L'ADRECHAS ET AMBRIERE ; n° 1174 – LES COMBES ; n° 1036, 1038 à 1043 – LES GRANGES ET COTE BELLE.

1032, 104, 105, 1036 et 1037 du code de procédure civile ; qu'il est pas discuté que la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi, n'a pas été saisie par Mme X... ni par aucune autre partie, ce qui

28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt

; qu'en se déclarant " régulièrement saisie ", la juridiction de renvoi a violé les dispositions combinées des articles 1032, 1033, 1034 et 933 dudit nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

901, 114 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile : 6.

articles 1037-1 et 331 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

656, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1036, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de

1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure