L'autorité environnementale prévue à l'article R. 104-21 est également compétente pour les procédures d'évolution affectant les documents mentionnés au même article.

Article R1333-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

Sont soumises à autorisation les activités nucléaires définies à l'article R. 1333-104 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article R. 1333-106 ni des sous-sections 2 et 3 de la présente section.

Article 219

—

102 et 104.

Article D4241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Code de la santé publique

Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur d'académie en application de l'article D. 337-104

Article 17

—

Section 1 : Des autorisations d'exploitation., Art. 68, Art. 68-1, Art. 68-2, Art. 68-3, Art. 68-4, Art. 68-5, Art. 68-6, Art. 68-7, Art. 68-8, Sct.

Article R543-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 93

Code de l'environnement

A cet agrément est joint un cahier des charges qui mentionne : 1° Les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ; 2° Les procédures

Article R2531-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Code général des collectivités territoriales

I.- Ile-de-France Mobilités peut demander la communication par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime des données et informations collectées

Article L117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 99

Code électoral

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13

Code de la consommation

du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104

Article R314-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R. 314-42, le contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article R. 314-51 et à l'article R. 314-104, que l'affectation des résultats est librement décidée par l'établissement

Article L312-104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Le décret prévu à l'article L. 312-104-1 détermine : 1° Les produits, les usages et les catégories de redevables concernés ; 2° La date à laquelle l'avance est sollicitée ou versée à l'initiative de l'administration, au plus tôt le 1er janvier de l'année

Article R541-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent paragraphe, notamment : 1° Les montants du barème national prévu au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 ; 2° Les conditions de mise à disposition des points de collecte

Article R543-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

liés à la reprise par un opérateur de gestion des déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires des professionnels ayant une activité de restauration, l'éco-organisme établit un contrat type conformément à l'article R. 541-104

Article R515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

Code monétaire et financier

L'Agence française de développement, ci-après dénommée " l'agence ", exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

Article R104-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R. 104-29 pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure

Article 109

—

-Les informations mentionnées aux articles 104 à 106 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique et, de manière générale, sous la même forme que la demande. II.

Article 423-44

—

Les articles 422-97 à 422-104, 422-117, 422-128 et 422-129 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

Code de l'environnement

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1.

Article 70

—

Dans les puits dont les machines sont munies des dispositifs prévus aux articles 103 et 104, cette vitesse maximum ne doit pas dépasser 12 mètres par seconde ni, pour les puits d'extraction les trois quarts de la vitesse aux produits sans cependant qu'il

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