QU'A CELLES QUI, ENGAGEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, CONCERNENT DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI ; QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

PAR LES ARTICLES 104-1 A 104-4 DU CODE DE L'URGANISME, A LE CARACTERE EXCLUSIF D'UNE REPARATION CIVILE; QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, MODIFIANT CELLE DU 4 AOUT 1962 RELATIVE A LA PROTECTION DU PATRIMOINE

104-1, 342-2, 342, 406, 407, 435, 438, 441-1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins

DE L'ACTION PUBLIQUE QUI, EN L'ABSENCE D'AMNISTIE, NE SE SERAIT PAS TROUVEE PRESCRITE LES 4 ET 12 MARS 1968, DATES DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

EST EN REALITE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE EN DATE DU 9 MAI 1972, PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 104 DU CODE DES DOUANES; QUE CETTE DECISION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL AINSI QUE LE MEMOIRE PRESENTE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME

dans une telle hypothèse, l'ancienneté du litige en contrefaçon initié devant le juge national peut-elle constituer une raison particulière d'examiner la demande reconventionnelle suivant l'article 104

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104, 104-2 NOUVEAUX DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

    Relevant provisions of the previous Code of Criminal Procedure (Baudžiamojo   proceso kodeksas):     (Translation)     Article 104-1 (in force until 24 June 1998)

    In any event, the hearing of 29 September 1998 complied with Article 104-1 of the Code of Criminal Procedure.

He alleged that Articles 20a and 42e of the Criminal Code violated Articles 2, 3, 103 and 104 of the German Basic Law, since they were added to the Criminal Code under the Nazi regime and, consequently

He also alleged that the solitary confinement violated his basic rights (Articles 1 and 104 (1), phrase 2 of the Basic Law = Grundgesetz).

1 du Protocole   n o   1.

On the same date criminal proceedings were instituted under Article 104 § 1 of the Criminal Code (murder).

dénommée des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article

1 of Protocol No. 1.

1996, et articles 10 et 104-1 du code après cette date). 58.

The police also requested that the court render its decision in the absence of the applicant company and without its knowledge, pursuant to Article 104(1) of the Act No.

It found that, the termination of her employment, while she was on maternity leave, was in breach of Articles 105/a and 107 § 1 of the Labour Code.