[X] [V] [Z] cependant que l'exécution d'un testament-partage ne peut être subordonnée à la volonté d'un tiers au testament, la cour d'appel a violé les articles 1021, 1075 et 1079 du code civil. » Réponse

1075-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; QUE ce texte énonce que " les dispositions de l'article 833-1, premier alinéa, sont applicables aux soultes mises à la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ; Attendu que la donation-partage

X... a procédé au partage des oeuvres d'art prévu à l'acte précité ; Qu'en effet, aux termes de l'article 1076 du code civil « la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que

1075-1 du Code civil dispose que le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué « pour cause de lésion

1075 et 931 du code civil) que la forme authentique n'est pas exclusive de la qualification de donation partage et qu' il incombe au juge, en vertu des dispositions de l'article 12 du code

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 843 et 894 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose

comme un partage fait par le disposant ; que selon l'article 1075-3 du code civil (ancien article 1073-1) l'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages

2265 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la prescription abrégée instituée par l'article 2265 du Code civil repose sur l'existence

1071, 1075 et 1079 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'héritier légataire, en vertu de la saisine légale, n'a pas à demander la délivrance de son legs ; qu'en l'espèce, il importait dès lors

833-1 du code civil, applicable aux donations partage par application de celles de l'article 1075-2 du code civil, les sommes restant dues au titre de la : soulte augmentent en proportion de la valeur

partage cumulative n' est pas rescindable pour cause de lésion en application de l' article 1075- 1 du code civil et, d' autre part, que Claude X... était valablement assisté à l' acte litigieux par Madame

Le Tribunal a dit avec pertinence que cette interprétation n'était qu'un moyen de contourner les dispositions de l'article 1075-3 du Code civil qui excluent l'action en complément de part pour cause de

584, 1153 et 1079 du Code civil et 604 du Code de procédure civile.

Selon acte notarié en date du 24 Octobre 1987, Mme veuve X... a fait donation à ses enfants, à titre de partage anticipé, conformément aux articles 1075 et s. du Code Civil, de terres et bâtiments d' exploitation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1070 du code de procédure civile.