, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les photocopies et photographies des actes de naissance n° 1075 à 1081 montrent qu'ils ont été signés

X... a procédé au partage des oeuvres d'art prévu à l'acte précité ; Qu'en effet, aux termes de l'article 1076 du code civil « la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que

1076 DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION DANS LEURS CONCLUSIONS, D'AILLEURS DELAISSEES DU CHEF DE LA NECESSITE DE MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT EN FONCTION DES SEULS MOYENS D'ANNULATION

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

450 du code de procédure civile

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1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tenant pour contradictoire un certificat d'avaries non signé par le transporteur maritime ou son représentant, la cour d'appel a violé l'article 3.6 de

pouvant servir de base à la valeur de l'appartement et, partant, à la valeur de la somme donnée, la cour d'appel a violé les articles 1078, 1078-1 du code civil, ensemble les articles 860 et 860-1 du

d'appel et accorder à Maître [B] [F] le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

; Et sur le second moyen : Vu l'article 14 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que,

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 246 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant

1343-2 du code civil, - condamner à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision

La société [H] AIRLINES sollicite la condamnation de Madame [A] [D] à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1078 of the Civil Code. 10.

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

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1077 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui a déclaré M.