aux articles L. 621-47 et L. 621-105 du Code de commerce, lorsque le créancier s'abstient de répondre au représentant des créanciers ou au liquidateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 104, 105, 114, 118, 156 et suivants, 172, 459, 593 et 801 du Code de

à courir le 11 mars 2014, sans distinguer entre les deux contrats en cours, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 442–6 I, 5° du code

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2248 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Mais attendu qu'aux prétentions de la société Sautra selon lesquelles les compensations

, 101 et 102 du code de procédure civile, Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 144 et 147 du code de

Pour statuer ainsi, la Cour a retenu que': - la règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce

articles 271 du Code général des Impôts, 1147 et 1371 du Code civil ; 2 ) qu'après avoir ramené à 267 528,96 francs la somme octroyée à M.

-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

[W] devant le juge de l'exécution, le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 10 novembre 2023 faisant partie des pièces jointes à cette assignation.

d'appel a violé les articles R. 123-66, R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce, et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le changement de

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles L. 442-6 I, 5° et D. 442-3 du code de commerce, par fausse

visa des articles 1103, 1104, 2288, 2298, 2302 et 2303 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 12 décembre

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

408 du Code pénal ; qu'en l'espèce, comme l'a fait valoir le prévenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, la première lettre adressée par Jean-Paul Y..., le 9 février 1991, à la société de Bourse

président du tribunal de commerce de Paris du 13 décembre 2024 d'une nouvelle astreinte ; - débouté la société Guy Hoquet Immobilier (sic) de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

libre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que dans ses conclusions devant les juges du fond,