Marcel ZR..., demeurant ..., 100 / M. Félix ZS..., demeurant "La Cigalière" 21, rue C. Aurouze, 05000 Gap, 101 / Mme Marcelle ZU..., demeurant ..., 102 / M. YR...

Il est demandé au juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes de : Vu les articles 1219, 1231-1, 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu les articles 100, 101, 378

d'application l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société Morineau ait soutenu devant la cour d'appel que la demande

civile, ensemble 105 modifié du Code de commerce ; et alors que, d'autre part, peu important les obligations de la société Salvesen en tant que dépositaire des machandises pour la société Meijac, il résultait

116 et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui l'invitaient à procéder à cette recherche, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 263-2, L. 231-2, L. 163-6, L. 233-5 du Code du travail, 100, 105, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

41 a du Code des professions proscrivant l'ouverture de certains commerces le dimanche pendant le temps où l'article 105 b dudit Code interdit l'emploi de salariés ne sont pas inconciliables avec les

[WA] [UB], domicilié [Adresse 170], 104°/ à Mme [WY] [IX], domiciliée [Adresse 102], 105°/ à M. [XK] [BM], domicilié [Adresse 21], 106°/ à M. [J] [VT], domicilié [Adresse 10], 107°/ à M.

L626.5 du code de commerce * Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L626.18 du code de commerce, un règlement

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

a dit établi que la société Cegedim avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en mettant en oeuvre, entre octobre

107, 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'avoir condamnée en conséquence à restituer à la SARL les sommes qu'elle a reçues d'elle en application de la délégation de paiement annulée, alors, selon

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N

dispositions de l'article L642-12 al 4 du code commerce.

1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, des articles 100 et 100-4 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R. 10-1 du code des postes et communications électroniques en sa rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 1382 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE et 1er du premier

L. 621-44 du Code de commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'en toute hypothèse M.