3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, prévoit que : Les dispositions du présent article sont

3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, prévoit que : Les dispositions du présent article sont

, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Famille Michaud apiculteurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

unique de la loi n°59-1479 ; - il peut demander la révision de sa pension en application de l'article 22 de la loi n°49-1097, qui prévaut sur l'article 40 du décret n°2004-1056 d'une valeur juridique

1437 du code civil, ensemble les articles 1096 du même code et L. 132-9 du code des assurances ; Attendu que, pour décider que l'alimentation de deux comptes d'épargne de retraite complémentaire

de l'acte ne précisent pas que cette eau est potable, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1356 du Code civil ; ALORS ENSUITE QUE la simple indication

Maurice X... la somme de 1.500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il n'est pas contesté qu'à compter de 1988, Maurice X... a bénéficié

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

1036 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des

personnels de l'Etat avaient été abrogées par l'article 22 de la loi du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier modifiant l'article L. 55 du code des pensions civiles

1094-3 du code civil n'autorise les nus-propriétaires qu'à exiger qu'il soit fait emploi des sommes, objet de l'usufruit ; Attendu que la cour d'appel a ordonné la consignation, non par application

modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre

et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre

et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre

et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre