Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail que : - M.

L. 122-12 du Code du travail et de refuser de prendre en charge l'avance des créances salariales et indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits en demande et le mémoire en en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

XE... s/Durance 84 et Cavaillon 84 DIAC, contentieux, 8 cours André Philip, 69625 Villeurbanne cedex Véhicule Renault Clio déjà revendu Marcel Y... alias Gaston F...

, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'elle a également violé ce texte en refusant d'appliquer cette clause du contrat et en le modifiant ; 3°) qu'en

l'objet d'un pourvoi en cassation ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations d'un précédent jugement auquel se réfère celui qui est attaqué que la demande de la BFCC a été réduite à la somme de 11

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 197-1, 212, 427, 464, 485, 512, 591 et

11-01 et 11-02 des contrats de 1986 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la cession d'actions

et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chefs de faux en écriture et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » 11.

Mme [R] ayant formé le pourvoi le 24 décembre 2021, les exigences prescrites par l'article R. 19-1 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4. Le pourvoi est, dès lors, recevable.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X..., prise en son nom personnel ; Sur le moyen unique : Vu les articles

[S] de toute obligation à son égard relativement aux inscriptions hypothécaires, ne pouvait être condamné à lui payer la créance cédée, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article