la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, Vu l’article 37 du cahier des missions et des charges

700 du code de procédure civile.

En droit : L'article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle, permettant aux parties de déterminer librement le contenu de leur contrat dans les limites légales.

A 444-32 du code de commerce. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 septembre 2021, la société Guivau demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1112 du code civil,

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

700 du Code de Procédure civile

1382 du code civil.

Au visa des articles 1102, 1103, 1211 et 1219 du code civil, elle avance notamment que : - L'exception d'inexécution doit être opposée avant que la clause résolutoire du contrat, support de l'obligation

o Sur l'acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 03 février 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : " Vu l'article 1102 du code civil ; Vu la loi n°65-

700 du code de procédure civile outre les dépens.

l'article 1103 du code civil.

civil, Vu les articles 563, 564 et 565 du code civil, Vu l'article 1102 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu les articles 1162 et 1163 du code civil, Vu l'article 1170 du code

(article 1102 du code civil) mettant à la charge de chacune des parties, l'exécution des prestations qu'elles se doivent réciproquement.

700 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité contractuelle de la Société IMMALDI ET CIE (article 1217 du Code civil) : La Société IMMALDI ET CIE rappelle les principes de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil

Sur la responsabilité contractuelle de la Société IMMALDI ET CIE (article 1217 du Code civil) : La Société IMMALDI ET CIE rappelle les principes de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mars 2023, au visa des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, la société d'économie mixte FACONEO sollicite