L. 411-34 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1742 et 1122 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la cession du bail ne peut être refusée pour

1122 ancien du code civil et L. 236-22 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 587 et 1122 du code civil ; Attendu

1524 alinéa 1 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ressort de l'article 1122 ancien du Code civil qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et qu'il en résulte que ces derniers

d'appel a violé les articles 1134, 1122 du Code civil et L 622-7 du Code de commerce ; ALORS ENFIN QU'en condamnant la société X... à exécuter un contrat de crédit-bail et à payer les loyers dus en

1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article 894 du code civil, les donations sont irrévocables ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions d'appel, la renonciation par M

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, la juridiction du premier degré, citant les dispositions des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353, 1 359 et 1367 du Code civil

583 du code de procédure civile, ensemble les articles 1122 et 1165 du code civil ; 2°/ que l'ayant cause à titre particulier est considéré comme représenté par son auteur, dans le cadre des règles

4 et 71 du code de procédure civile ; 7.

Patrick X... ont conclue, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « En vertu de la lecture combinée des articles 724 et 1122 du Code civil, Monsieur Eric Y..., juridiquement tenu par les conventions passées

de celle-ci –, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1120 du code civil.

Dès lors, l'argumentation développée par l'appelant sur le fondement de l'ancien article 1122 du code de procédure civile est dépourvue de pertinence.

450 du Code de procédure civile

1128 et 1121 du Code civil ; 2 ) en statuant ainsi sans que la partie de la clientèle présentée ait été identifiée, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 ) Mmes Z... et X... s'étant

Sur la demande de dommages et intérêts M. et Mme [K] invoquent les articles 1113, 1114, 1118, 1121, 1583 et 1231-1 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 février 2023, la société G.L.E. demande au tribunal, au visa des articles 1137 et 1124 du Code civil et 9 du Code de procédure

1122 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 579, 1121 et 1122 de ce code ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt