Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que l'article 1131 du Code civil n'est pas applicable à une convention unilatérale, alors que tout engagement doit être causé ; qu'il ajoute qu'il avait invoqué

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1131 du Code civil.

1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles 1131 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif

1131 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en énonçant que sa collaboration à la société Cogest, postérieurement à la conclusion du contrat du 20 février 1979, relevait de l'exécution d'un contrat

1154 du code civil, outre la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que l'assureur

1131 du Code civil ; 2 / qu'en exigeant de la Clinique une mise en demeure adressée aux médecins anesthésistes, l'arrêt a violé l'article 1146 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article

1131 du Code civil, 2°) alors que, à supposer que la simple possibilité d'utilisation des parties communes puisse suffire à causer l'obligation d'entretien de celles-ci, la SCI Anbèthe n'en devrait pas

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LE TELEPHONE

elle l'a fait, le premier président a violé le texte susvisé, ensemble l'article 10, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que, aux termes des articles 1131 du code civil et 10, alinéa 3 de la

1131 du code civil invoqué par Mme Y..., a constaté que la créance de Mme X...

[C] étaient dépourvus de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la reconnaissance de dette souscrite par M.

1131 du code civil, devenu article 1169 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; que M.

1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ... ne peut avoir aucun effet ; qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient les consorts X... dans leurs conclusions, si les

1131 du Code civil ; 3 / que l'acte conclu en vue d'une soustraction aux effets normaux des dispositions impératives du droit des indexations ou du droit fiscal est atteint de nullité absolue ; que sa

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'engagement du signataire d'un effet de commerce est apprécié indépendamment du rapport fondamental qui lui a donné naissance ; qu'ainsi la cour d'appel

de chacune des parties ont une cause, conformément aux dispositions de l'article 1131 du Code civil ; que l'obligation du bailleur de donner les lieux en jouissance à la locataire et à tel prix, a pour