LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

L. 140-1 du Code du travail et l'article 1135 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail ne prévoyait

" 1184 " et suivants du Code civil et 94 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore aux suites naturelles selon l'usage et l'équité

les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisants par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires » ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 1135 du Code civil

1135 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que sauf impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité d'une liberté fondamentale garantie par l'article

1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il appartient à chacune des parties de rapporter la preuve des faits invoqués à l'appui de ses prétentions; que la cour

de la société Derby SOPAL, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

ou de dépérissement rapide des denrées, sans préciser les pièces du dossier dont elle déduisait l'existence d'un tel usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135

X... une preuve qui ne lui incombait pas, et qui refuse, par le fait d'exercer le pouvoir qu'elle avait de fixer le taux du prix que celui-ci doit aux établissements Brunateau, a violé l'article 1135 du

fermeture définitive de l'établissement de Saint-Nazaire, n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations, en décidant le contraire ; qu'elle a ainsi statué en violation de l'article

le moyen, que si le conseil de prud'hommes a admis le principe de la déduction du loyer, ce principe devait s'appliquer aussi aux factures d'électricité et de téléphone ; qu'en effet, aux termes de l'article

des rapports entre les participants à la journée de formation et Le Grand Hôtel n'a pas été précisée, ce qui prive l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ; alors

1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même

1135 du code civil subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

1134 du Code civil ; 2 / que le jugement, qui se fonde sur la possibilité d'une impossibilité technique invoquée par le garagiste défendeur, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1135 du Code civil ; Sur les quatrième et cinquième branches du moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé