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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372277cd580146773fd52b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle

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CC

civ3

61372277cd580146773fd52c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd52d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd532

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd533

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd534

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd53d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd53e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd53f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd540

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd606

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd607

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd608

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd609

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd60a

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd60c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd611

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd613

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd6e6

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd6e7

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

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