118 du Code de procédure pénale (article 114 nouveau) ; qu'il " ressort du dossier d'information que le juge d'instruction a procédé à une confrontation entre Jacky A... et André Y..., concernant des

défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 novembre 1999 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cassation

leur payer diverses indemnités et qu'un appel a été formé au nom de la société ; qu'il est fait grief aux décisions attaquées d'avoir déclaré nul cet appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

rejet

motif qu'elle a demandé la copie de la procédure en application de l'article 114-1 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur a refusé cette délivrance ; que l'article 114 du Code de

heures pour permettre à celui-ci, même si les délais légaux de convocation prescrits par l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvaient pas être respectés, d'assister au débat contradictoire et

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 114 de

février 2001, de l'interrogatoire prévu le 20 mars 2001 ; Attendu qu'en cet état, Gilbert Z... ne saurait se faire un grief de ce que cet avocat, régulièrement convoqué au regard des dispositions des articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé à bon droit que la

d'actes de la procédure pour absence de convocation du conseil X... dans le délai prévu par l'article 114 du Code de procédure pénale pour l'interrogatoire de première comparution ; "aux motifs qu'

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

680 du code de procédure civile lui aurait causé un grief au sens de l'article 114 du même code, dont il découle que celui qui invoque la nullité d'un acte de procédure a la charge de prouver le grief

145-1 du Code de procédure pénale et qu'à cette date, les délais de convocation et de mise à disposition du dossier fixés à l'article 114 du même Code, ne pouvaient plus être respectés ; que, par ailleurs

cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil ;