La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués mentionnés aux articles L. 114-6 et L. 114-7, des membres du conseil d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration peut être contestée, dans

Article L113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L

Article R214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Lorsqu'un instrument financier mentionné au 6° du I de l'article L. 214-36 comporte, conformément à l'article R. 214-32-24-1, un contrat financier, ce dernier est pris en compte pour l'application des articles R. 214-111 à R. 214-114.

Article R694-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 653-96 ; 3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ; 4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ; 6° Les articles

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 72

Code de la sécurité intérieure

dispositions de l'article L. 114-2.

Article L10-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 23

Livre des procédures fiscales

Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de reconstruction, de grosses réparations ou d'extension portant sur le patrimoine immobilier dont elle a la charge dans les conditions définies aux articles

Article R114-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

Code de la sécurité sociale

Le commissionnement est retiré par l'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 : 1° En cas d'affectation dans un nouvel emploi qui ne comporte pas l'exercice de fonctions de contrôle ; 2° En cas de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 114

Article L114-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

Code de la mutualité

Les conditions d'émission, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles L. 114-44 et L. 114-45 émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5.

Article R114-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R.

Article R114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 37

Code de la sécurité sociale

-Pour l'ensemble des organismes et régimes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.

Article 1

—

Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense ou

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

-Sous réserve des dispositions des articles R. 114-17 et R. 114-18, les actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation

Article R914-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84

Code de l'éducation

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.

Article L114-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 43

Code minier (nouveau)

Sans préjudice du II de l'article L. 114-3, nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches, une concession ou une prolongation de concession s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

-Peuvent également faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11 : 1° Les successibles qui, en omettant de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans un délai de six mois, ont obtenu ou tenté d'obtenir indûment le versement des prestations

Article R3333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 26

Code général des collectivités territoriales

les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles

Article 26

—

-Pour assurer le service des prestations des régimes définis aux 1° à 4° du II de l'article 22, les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de

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