AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264fcd58014677424940
29 novembre 2000
29 novembre 2000
motif qu'elle a demandé la copie de la procédure en application de l'article 114-1 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur a refusé cette délivrance ; que l'article 114 du Code de
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Cour d'Appel
Une information a été ouvertec/AC, des chefs de corruption
6253c8b8bd3db21cbdd8611b
21 février 2002
21 février 2002
114-1 du Code de procédure pénale , et non pas pour violation du secret de l'instruction, la prévenue n'ayant pas accepté de comparaître volontairement sur ces faits distincts ; Or, l'article 114-1 du
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