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296 259 résultats pour « article 114-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264fcd58014677424940

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

motif qu'elle a demandé la copie de la procédure en application de l'article 114-1 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur a refusé cette délivrance ; que l'article 114 du Code de

Source officielle

Page 1 sur 14813

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CA

Cour d'Appel

Une information a été ouvertec/AC, des chefs de corruption

6253c8b8bd3db21cbdd8611b

Appel

21 février 2002

21 février 2002

114-1 du Code de procédure pénale , et non pas pour violation du secret de l'instruction, la prévenue n'ayant pas accepté de comparaître volontairement sur ces faits distincts ; Or, l'article 114-1 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100236_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

B, gardien de la paix affecté au sein du centre de rétention administrative de Rivesaltes, a fait l'objet d'un titre de perception émis le 7 août 2017 sur le fondement de l'article 114-1 de l'arrêté du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00206

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 321-1 du code pénal, 114, 114-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e615

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

A l'appui de ses conclusions, la MMA VIE soutient qu'en application des dispositions de l'article 114-1 du Code des Assurances l'action des consorts Y... est prescrite, ces derniers sachant depuis plus

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44d01

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

que le fait valoir la compagnie AGF ; que cette action en garantie dérive du contrat d'assurance et qu'en conséquence c'est la prescription biennale qui s'applique, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137242dcd5801467741342c

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

ce qu'il est dirigé contre la société Raccords et plastiques Nicoll, la société Socotec, la société Difral, la société LBL Alpes Méditerranée et la société Sanchez ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c4184a

Cassation

17 juillet 1974

17 juillet 1974

51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, PRESCRIT QUE " S'IL ESTIME QUE L'AFFAIRE LE REQUIERT, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PEUT CHARGER

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-209424

Admin. suprême

23 mars 2021

23 mars 2021

no. 41825/19 Eduard Vladimirovich KOVALENKO against Ukraine lodged on 26 July 2019 communicated on 23 March 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s conviction under Articles

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddd9

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

pas à la gare de Sarreguemines mais à celle de Forbach et la zone située autour de la gare de Sarreguemines ne constituait pas, dès lors, la zone normale d'emploi de l'intéressé, telle que définie à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06553

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

de l'Est coupable de recel du délit de diffusion à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie ; "aux motifs que l'article 114-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423817

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

576 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile demande la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200174

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la société ... irrecevable en son action en paiement de l'indemnité d'assurance dirigée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100872

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

dispositions aux dispositions L. 121-23 et suivants du code de la consommation qui prévoit une renonciation pour l'acquéreur, cette vente est insusceptible de rétractation ; que selon les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200967

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., se plaignant de désordres affectant sa propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b8

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

Le premier juge a estimé que la prescription de deux ans de l'article 114-1 du code des assurances et reprise par l'article 15-2 du chapitre " prescription du contrat " trouve à s'appliquer ; que le

Source officielle
CC

cr

NOUMEA, en date du 5 mai 1999, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y

61372607cd5801467742267c

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

pénale ; Sur le troisième moyen du mémoire personnel pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110158

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[W] et jamais remises en cause par le défendeur quant à leur qualité ; que pour en refuser le paiement, le défendeur s'appuie sur les articles 114-1 et R 114-1 du code de la consommation et 1341 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210642

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

R... et Mme F... ; Aux motifs que l'article L 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

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CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8657f

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

.- LA LILLOISE, venant aux droits de la société LA LILLOISE, demande à la cour de le réformer, de dire l'action de la société NIEF PLASTIC prescrite en application de l'article 114-1 du code des assurances

Source officielle