690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil : 5.

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 3 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige, doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes

1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil) ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans donner à leur constatations des précisions de fait suffisantes ni indiquer

1147 et 1148 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la société Soletco n'avait pas rempli la mission qui lui était définie dans le contrat du 27 janvier 1984, que

1142 et 1143 du Code Civil,  Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme,  prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant

, l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

P... une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, devenus les articles 1103 et 1231-1 du même code ; 2°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un

et de la perte par le concessionnaire des gains qu'il pouvait attendre de leur poursuite, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4 / que le contrat

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil

1134, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil.

L. 142-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que l'article 14-1 du contrat de travail du 28 février 1988 prévoyait qu'en

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

la société MBGR au paiement des sommes dont cette dernière était débitrice envers la SAPEC, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 11 juillet 1972 ensemble l'article 1290 du Code civil ;

23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ; 2.

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

3, 1147 et 1184 du Code civil ; 3 / que M.