Par dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2021, la Selafa Artefact demande à la cour d'appel, au visa des articles anciens 1315-1, 1134, 1147, 1142 anciens du code civil, 1343-2 du code civil de

, Vu l'article 1626 (ancien) du code civil relatif à la garantie d'éviction du fait personnel, Vu les articles 1142 et 1143 (anciens) du code civil sur l'inexécution des obligations de faire, Vu

L. 311-31 du code de la consommation dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail et les articles 1315 et 1147 du Code civil.

susvisés ensemble l'article 1147 du code civil ; 2.

1147 du code civil, ensemble l'article 5-1-4 du règlement général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en

1147 du code civil, ensemble l'article 5-1-4 du règlement général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en

1147 du code civil, ensemble l'article 5-1-4 du règlement général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en

1147 du code civil ensemble l'article 5-1-4 du règlement général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en

700 du Code de Procédure civile

1147 et 1382 du Code civil.

1147 (ancien) du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

4, 1147, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1730 du code civil, ainsi que le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que les juges du

1131 du code civil.

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil) ; Alors 3°) que la société [W] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p

[Y] demandent à la cour, au visa des articles 1146 et suivant du code civil et plus particulièrement de l'article 1149 (ancien) du code civil, de dire que les fondations de l'immeuble ne sont nullement

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

Par conclusions du 21 janvier 2020 fondées sur les anciens articles 1134 et suivants, 1149 et 1184 du code civil, Locam demande à la cour de : - dire bien fondé son appel, - réformer le jugement déféré