Les époux [V] se fondent sur l'article 1147 du code civil dans sa version ancienne et affirment que la société Sodistores n'a pas rempli ses obligations à leur égard dans la mesure où les menuiseries PVC

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, si les réserves ne sont pas levées il reste soumis à une obligation de résultat, par application de l'article 1147 du code civil dans sa version ancienne

apos;article 1147 du code civil dans sa version ancienne dispose que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1147 du Code civil dans sa version ancienne applicable aux faits litigieux, - LA RECEVOIR en ses présentes écritures ; l'y déclarer bien fondée ; Par conséquent, - CONFIRMER le jugement rendu le

Vu les dernières conclusions N°3 notifiées par RPVA le 26 mars 2019 par lesquelles la société NYFI sollicite de la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil (article 1231-1 nouveau du code civil

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du Code civil dans son ancienne version applicable, Monsieur [D] à régler à la société OPH la somme de 34.368,56 € de dommages et intérêts pour la rupture fautive du contrat, - Condamner Monsieur

1147 du code civil ; - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du code civil ; - condamner

315-3 9° du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil.

1137 et 1147 anciens du code civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil,

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

1131 ancien du code civil.

De même, Monsieur [J] [E] vise sans hiérarchie dans son dispositif les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, puis les articles 1792 et suivants du code civil.

1147 ancien du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'inexécution d'une obligation contractuelle de

1147 du code civil ; 7°/ qu'en considérant d'une part qu'il est établi et non contesté que la société Eiffage, anciennement dénommée Fougerolle, est intervenue en qualité de maître d'ouvrage constructeur

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux : - déclarer

[G] avait effectivement perdu une possibilité réelle de choix en faveur de la souscription d'une garantie ITD, violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février