[P] et la société Pacific auto service aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 du code civil et ayant, en outre, relevé que les désordres affectant les douches entraient dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil pour être survenus postérieurement à la réception

1147 du Code civil ; alors encore, que la société Lorraine demandait dans ses conclusions d'appel, la condamnation de la SCAP au paiement d'une indemnité de 2 751 159 francs ; qu'elle faisait valoir

1147 du Code civil ; 4 / que l'inexécution d'un engagement, à supposer qu'il repose, comme le retient le jugement arbitral, sur une défaillance du débiteur et sur une négligence du créancier, exige

par l'article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elles se sont prononcées sur la compétence ; que toutefois, selon l'article D. 442-3 du code de commerce : Pour l'application de l'article

1148 du code civil, ensemble l'article L.122-3-8 du Code du travail ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

1134 du Code civil, mais également encore de l'article 1148 du Code civil (force majeure) ; Mais attendu qu'ayant, retenu, d'une part, que la durée d'exécution des travaux avait été prolongée par suite

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

X... avait accepté la modification de son classement et de sa rémunération, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la rupture

1147 du code civil ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

1134 et 1147 du Code civil ; 6 ) que l'article 11-2 des "Conditions générales" en ce qu'il laisse à la charge du titulaire de la carte bleue le montant des sommes résultant d'une utilisation frauduleuse

d'exclusivité contenue dans son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code Civil ; alors, encore, qu'en ne précisant pas si les faits

une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer

1147 et 1134 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1589 du même code.

avait été valablement écartée par la volonté des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, si les membres d'une copropriété

1134, 1147 et subsidiairement 1628 anciens du code civil, alors applicables à l'égard des débiteurs de la clause, et de l'article 1382 ancien du code civil à l'égard du complice ; AUX MOTIFS QUE lorsque

clairs et précis de la lettre du 31 mai 2001 et a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que le même fait ne peut être sanctionné deux fois, même s'il s'agit d'une infraction à un contrat, le contrat