la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, des articles anciens 1134, 1142 et de l'article 1244-1 (désormais 1343-5) du code civil, de : infirmer le jugement du tribunal

cautionnement disproportionné sur le fondement des articles 2288 et 1147 du Code Civil.

[S] était privé de toute possibilité de contestation après le paiement effectué par la société Screg Ouest, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 6°/

devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes en remboursement, par la caution, des crédits qu'elle avait consentis, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 312-12 du Code

1147 du code civil ; 2°/ que la simple absence de contestation d'un prétendu débiteur ne suffit pas à justifier l'existence de son engagement ; qu'en affirmant que le principe de l'engagement de caution

de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard d'un

de l'article L. 341-4 du Code de la consommation et/ ou de l'article 1147 du Code civil, - débouter la SCA CUMA MADURAN-MAINGARD et Monsieur Jean Denis X... de toutes leurs demandes, fins ou prétentions

en ce qui concerne en particulier la connaissance de la situation financière et économique de cette entreprise en vue d'apprécier les risques d'un cautionnement ; qu'en se prononçant comme elle a fait

de l'article 1147 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur les conclusions par lesquelles il a fait valoir que la banque avait fait preuve

1147 du code civil, 64 et 71 du code de procédure civile ; 4°/ que tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique

X..., sans rechercher s'il s'agissait de cautions profanes ou averties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier commet une faute de nature

1147 du code civil, a également invoqué la responsabilité délictuelle de la banque sur le fondement des articles 1382 et 2313 du code civil, justifiant qu'il soit déchargé de ses engagements de caution

au regard de l'article 1147 du code civil.

Code civil et de l'article L. 341-4 du Code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 3°) qu'en statuant comme elle l'a fait, aux termes de motifs impropres à caractériser la qualité de caution avertie qu'aurait eue M.

1147 du Code civil, ET AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la disproportion invoquée entre le montant des cautionnements et les ressources de J-P X..., la cour observe que, par rapport au montant total

en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, a violé l'article 1147 du code civil ; Mais