pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application du principe de la réparation intégrale et a violé l'article 1147, ensemble l'article 1151 du Code civil ; 2 / que Mme

donné de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, enfin, que, à supposer la faute établie, la réparation ne peut excéder l'étendue du dommage effectivement subi ; que celui-ci a

société Carrières du Boulonnais et la société Marbreries de la Côte d'Or, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin,

1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'à supposer même que M.

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors que, de deuxième part, dans leurs conclusions d'appel, la société Jet tour et Mme Y... faisaient valoir qu'il résultait

1147 du Code civil, ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que, les juges du fond ne peuvent exclure l'allocation d'une indemnité au motif que le prix a fait l'objet

sera en mesure de faire face aux échéances de remboursement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en exigeant, pour que

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en rejetant la demande que Mme A... avait qualifiée

violé les articles 1350, 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un ouvrage ne peut être exécuté en raison de sa conception innovante (prototype, de ce fait subventionnée

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

par écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'à supposer même que l'implantation d'un cinquième magasin

au surplus admis que le vice du sol résultant d'une couche épaisse d'argile verdâtre n'avait pas été décelé en cours de construction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1148 et 1792

ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

cessé dès que la bailleresse a recouvré la possibilité de saisir à nouveau ce magistrat en vue de voir fixer le loyer à la valeur locative, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1147